LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 464
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 464 .- Le pourvoi du ministère public contre les arrêts du tribunal criminel renvoyant l'accusé des fins de la poursuite est limité, sauf le pourvoi dans le seul intérêt de la loi, au cas où la décision serait fondée sur l'irrecevabilité de l'action publique ou sur ce que le fait ne serait pas prévu et puni par la loi.

Le pourvoi contre les décisions de renvoi des fins de la poursuite ne sera ouvert à la partie civile ou à l'accusé qu'en ce qui concerne l'arrêt ou celle de ses dispositions statuant sur les dommages-intérêts, sans que la décision de renvoi puisse être remise en question.

 

 


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