LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 559
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 559 .- Toute juridiction qui, à l'occasion d'un procès, trouve des indices d'un faux doit ordonner le dépôt de la pièce au greffe afin qu'il soit informé, s'il y a lieu.

 

 


Article précédent   Article suivant