LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 10
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
1. – Livraisons de biens
Article 10 .- ( Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008 )

I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situés à Monaco en application du I de l'article 9, réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
* 1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi à Monaco ou en France et qui n'y a pas désigné de représentant en application du I de l'article 72 ;

* 2° L'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 68 ;

* 3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un État membre de la Communauté autre que la France et autre que celui dans lequel est identifié l'acquéreur, à destination de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ;

* 4° L'acquéreur s'assure qu'est délivrée au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant :
* a) le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ;

* b) le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à Monaco du destinataire de la livraison ;

* c) la mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006".





II. - Pour l'application du II de l'article 9, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre, autre que la France, de destination des biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, et sous réserve que l'acquéreur :
* 1° Se soit assuré qu'a été délivrée la facture mentionnée à l'article 71 au destinataire de la livraison consécutive dans l'État membre autre que la France où les biens ont été expédiés ou transportés et comportant :
* a) son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à Monaco ;

* b) le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'État membre autre que la France où les biens ont été expédiés ou transportés ;

* c) la mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ".



* 2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 73 dans lequel doivent figurer distinctement :
* a) son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à Monaco ;

* b) le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'État membre autre que la France où les biens ont été expédiés ou transportés ;

* c) pour chaque destinataire, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'État membre autre que la France où les biens ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons.





 

 


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