LégiMonaco - Code Pénal - Article 281
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Crimes et délits envers l'enfant
Article 281 .- Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par le Code civil et dans les délais fixés par le même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera de un à six mois d'emprisonnement et l'amende, celle prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou l'une de ces deux peines seulement.

 

 


Article précédent   Article suivant