LégiMonaco - Code De La Route - Article 205-12
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VI BIS Dispositions spéciales applicables à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
(Titre créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Article 205-12 .- (1)Note

Voir l' arrêté ministériel n° 2019-512 du 27 mai 2019 . – NDLR.

(Créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est composé des pièces suivantes :

1°) un dossier technique du ou des véhicules, dont la liste des informations demandées est fixée par arrêté ministériel ;

2°) un dossier d'expérimentation dont la liste des pièces demandées est fixée par arrêté ministériel.

Le signataire du dossier de demande d'autorisation doit avoir la capacité pour représenter son entreprise dans cette démarche (délégation de pouvoirs, mandat?).

L'Administration peut solliciter par demande motivée la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.

 

 


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