LégiMonaco - Code Civil - Article 213
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des actions relatives à la filiation
Article 213 .- L'action appartenant à une personne quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers que si elle est décédée pendant sa minorité ou dans les cinq années suivant sa majorité ou son émancipation.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'elle avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

 

 


Article précédent   Article suivant