LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 162
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS
Section - II Des assignations
Article 162 .- ( Ordonnance du 19 mai 1909 )

L'huissier qui, lors de la signification, parlera au défendeur en personne, devra le requérir de signer l'original de l'exploit de signification. Mention de la réquisition sera insérée dans le dit exploit. En cas d'impossibilité ou de refus de signer, il en sera également fait mention.

 

 


Article précédent   Article suivant