LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 71
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
F. – Factures
Article 71 .- ( Ordonnance n° 13.007 du 25 mars 1997  ; Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003  ; Ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; modifié à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013  ; modifié par l' ordonnance n° 4.874 du 25 juin 2014 )

I. - 1° Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
* a) Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 23 à 27 ;

* b) Pour les livraisons de biens visées aux articles 7 et 8 et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 31 et II de l'article 94 ;

* c) Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l’exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 31 et du II de l’article 94 ;

* d) Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.



2° Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l’assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.

Est exclu des dispositions du présent 2 le mandataire établi dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

3° La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 31 et du II de l’article 94 et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l’article 196 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.

4° L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5° Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

II. - Une ordonnance souveraine fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Cette ordonnance détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la TVA.

III. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 2 de l'article 35.

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, la direction des Services fiscaux peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français.

IV. - L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

V. - Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de facture d’origine pour l’application de l’article 66 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire.

VI. - Pour satisfaire aux conditions prévues au IV, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Une ordonnance souveraine précise les conditions d’émission, de signature et de stockage de ces factures ;

3° Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans les conditions précisées par ordonnance souveraine.

 

 


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