LégiMonaco - Code Pénal - Article 278
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Des atteintes aux libertés de la personne
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 278 .- Les coupables seront punis du maximum de la réclusion à temps dans chacun des trois cas suivants :
* 1° Si l'arrestation a été exécutée avec une fausse qualité, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l'autorité publique ;

* 2° Si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée, a été menacée de mort ;

* 3° Si elle a été soumise à des tortures.



La peine sera celle de la réclusion à perpétuité si, par suite des tortures, la personne a été atteinte de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autre infirmité permanente grave.

 

 


Article précédent   Article suivant