LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 366
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XV DE L'INTERROGATOIRE DES PARTIES
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

366 .- Le jugement qui ordonnera l'interrogatoire ne précisera pas les faits sur lesquels celui-ci devra porter.

Il vaudra convocation pour les parties, s'il est contradictoire.

S'il est par défaut, la partie défaillante sera appelée par assignation ; l'exploit fera mention du jugement et de sa date.

 

 


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