LégiMonaco - Code Civil - Article 223
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De la présomption de paternité
Article 223 .- Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers est non avenu s'il n'a été suivi d'une demande en justice dans le délai de six mois.

 

 


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