LégiMonaco - Code Civil - Article 226-3
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des preuves de la filiation légitime
Article 226-3 .- À défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit sous un faux nom, ou sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.

Cette preuve n'est cependant admise que s'il existe un commencement de preuve par écrit ou des présomptions ou indices susceptibles d'en déterminer l'admission.

 

 


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