LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-187 C
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VIII RÉGIMES SPÉCIAUX
IV. — Services fournis par voie électronique
(IV créé par l' ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004 )

Article A-187 C .- (Créé par l' ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004 )

Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 13 du Code des taxes :
* a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ;

* b La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;

* c . La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données;

* d . La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;

* e. La fourniture de services d'enseignement à distance.



 

 


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