LégiMonaco - Code Pénal - Article 228
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Homicide volontaire menaces d'attentats contre les personnes
Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 228 .- Seront punis comme coupables d'assassinat ceux qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des moyens de torture ou commettent des actes de cruauté.

 

 


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