LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 523-6
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - III Les entreprises de manutention
Article L. 523-6 .- Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
* a) de soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie à l'article L. 523-4 ci-dessus ;

* b) ou de renverser le fardeau de la preuve qui lui incombe tel qu'il résulte de l'article L. 523-4 ci-dessus ;

* c) ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle qui est prévue par l'article L. 523-5 ci-dessus ;

* d) de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la marchandise.



 

 


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