LégiMonaco - Code Pénal - Article 377
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Incendies, destructions, dégradations, dommages
Article 377 .- Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, ponts, digues ou chaussées, canaux, aqueducs, ouvrages d'art ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, causé la destruction ou l'explosion d'une machine industrielle, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

S'il y a eu homicide, le coupable sera puni de la réclusion à perpétuité et, s'il y a eu blessures, il sera puni de la réclusion de dix à vingt ans.

 

 


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