LégiMonaco - Code Civil - Article 23
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - III DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
( Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Article 23 .- La personne victime d'une atteinte au droit visé à l'article précédent peut demander en justice qu'il y soit mis fin et réclamer des dommages-intérêts, en raison du préjudice subi.

L'action peut, de son vivant, être exercée par son représentant légal et, après sa mort, par ses ayants droit.

 

 


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