LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-129 Q
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
VI. — Régimes suspensifs
Article A-129 Q .- ( Arrêté ministériel n° 97-134 du 18 mars 1997  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' arrêté ministériel n° 2011-43 du 21 janvier 2011 )

Les registres visés aux articles A 129 O et A 129 P sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mentions exigées dans l'ordre chronologique des opérations.

Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.

Les registres sont conservés au lieu de situation ou d’utilisation des biens ou des installations mentionné sur la demande d’autorisation d’ouverture du régime suspensif.

Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article 80 du Code des taxes.

 

 


Article précédent   Article suivant