LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 522-20
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - II Le transport de marchandises
L'exécution du contrat
Article L. 522-20 .- Nonobstant toute stipulation contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage :
* a) de mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ;

* b) de convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;

* c) d'approprier et mettre en bon état tout ou partie du navire où les marchandises doivent être déchargées.



 

 


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