LégiMonaco - Code Civil - Article 399
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - IV Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Article 399 .- Après son émancipation ou sa majorité, le pupille ne peut approuver le compte de tutelle qu'un mois après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle, si elle est donnée avant la fin du délai.

Est également nulle toute convention passée entre le pupille émancipé ou devenu majeur et le tuteur, si elle a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou en partie, à son obligation de rendre compte.

 

 


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