LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 522-1
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - II Le transport de marchandises
La responsabilité du transporteur (Dispositions prises en application de l'article L. 522-35)
Article O. 522-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, à un montant de 666,67 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis, ou de 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme, la limite la plus élevée étant appliquée.

 

 


Article précédent   Article suivant