LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 86
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - IV DES ACTIONS POSSESSOIRES
Article 86 .- Le défendeur au possessoire ne pourra agir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée, et s'il a succombé, qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

Néanmoins, le président du tribunal de première instance pourra, sur requête, accorder un permis d'assigner avant l'exécution ; en ce cas, le tribunal pourra surseoir à l'exécution, avec ou sans caution.

 

 


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