LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 552
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 552 .- Les dispositions relatives à la production et au dépôt des pièces arguées de faux sont également applicables à tout dépositaire public de pièces de comparaison.

Celles-ci sont signées et paraphées comme il est dit aux articles 546 et 547.

 

 


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