LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-23
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes
(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Mesures de police spécifiques à la pêche sous-marine
Article O. 244-23 .- (Créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Il est interdit :

- de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par les pêcheurs ;

- de perturber volontairement les espèces ciblées ainsi que de prélever toutes les espèces protégées telles qu’elles figurent dans les accords internationaux auxquels Monaco est Partie ;

- de tenir chargé, hors de l’eau, une arme ou appareil destiné à la pêche sous-marine.

Le nombre d’individus pêchés ne peut en aucun cas dépasser sept pièces par pêcheur au cours d’une même journée de pêche.

 

 


Article précédent   Article suivant