LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 91-3
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - I Dispositions générales
Article 91-3 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Lorsque l'instruction porte sur l'une des infractions prévues aux articles 230 à , 236, 236-1, 237 à , 243 à , 247 et 262 du Code pénal , le juge d'instruction peut dans les conditions qu'il détermine et sous les peines prévues à l'article 37-1 du Code pénal , interdire à l'inculpé d'entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec la victime des faits ayant donné lieu à l'ouverture de l'information, ou de paraître ou résider en certains lieux.

 

 


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