LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 367
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XV DE L'INTERROGATOIRE DES PARTIES
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

367 .- La partie interrogée répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet écrit.

La partie adverse pourra, par l'organe du président, interpeller sur tous les faits que le tribunal trouvera concluants.

Les juges et le ministère public pourront, en demandant la parole au président adresser des questions à l'une ou à l'autre des parties présentes.

 

 


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