Article
22 .-
(
Loi du 2 août 1949
)
Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous peine de
(Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la
loi n° 1.247 du 21 décembre 2001
)
<300 euros> d'amende et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion.