LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 147-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IV De l'audition des témoins
Paragraphe - 2 Du témoignage anonyme
(Paragraphe créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 147-1 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Lorsque la peine encourue est au moins égale à cinq ans d’emprisonnement, le juge d’instruction seul peut procéder à l’audition d’un témoin dont l’identité demeure secrète dans les cas suivants :

1°) si cette audition est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou la sécurité physique du témoin ou celle des membres de sa famille ou de ses proches ;

2°) si le témoin est un officier ou un agent de police judiciaire infiltré. Le témoignage anonyme doit au préalable être autorisé par le premier président de la Cour d’appel saisi par le juge d’instruction. Cette ordonnance ne peut faire l’objet d’aucun recours.

 

 


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