LégiMonaco - Code Civil - Article 126
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code civil
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - I DES CONDITIONS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 126 .- (Abrogé par la loi n° 1.523 du 16 mai 2022 ).

 

 


Article précédent   Article suivant