LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 268
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - IV Des exceptions dilatoires
Article 268 .- Si l'exception est admise, le tribunal fixera le délai de l'appel en garantie et l'audience pour laquelle le garant sera assigné, en observant les règles édictées par les articles 157, 158 et 160.

 

 


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