LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 632
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - II DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - III De la prescription
Article 632 .- La prescription court à compter de la condamnation si elle a été prononcée contradictoirement ou par contumace, et à compter de la signification si elle a été prononcée par défaut.

Le jour où la condamnation a été prononcée ou signifiée n'est pas compris dans le délai de prescription.

 

 


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