LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 422-3
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - IV De la navigation
Titre - II La sécurité de la navigation maritime
Chapitre - II Dispositions pénales
Article L. 422-3 .- Est puni de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal tout constructeur, armateur, propriétaire ou capitaine qui enfreint les dispositions de l'article L. 421-2 et des ordonnances souveraines prises pour son application.

Les mêmes peines sont applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d'emballage et de manutention qui ne respectent pas les obligations réglementaires sur le transport des grains, des marchandises dangereuses et des substances nuisibles.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un navire défini au chiffre 1 de l'alinéa 2 de l'article L. 421-1, l'amende est celle prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal .

 

 


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