LégiMonaco - Code Civil - Article 65
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - IV DES ACTES DE DÉCÈS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 65 .- En cas de décès pendant le voyage d'un navire battant pavillon monégasque, l'acte de décès est rédigé dans les vingt-quatre heures et inscrit à la suite du rôle de l'équipage, par le capitaine, maître ou patron du navire, en présence d'un membre de la famille de la personne décédée ou, à défaut, de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment ou les hommes de l'équipage.

L'acte sera porté à la connaissance de l'officier de l'état civil et transcrit sur les registres dans les conditions prévues à l'article 50.

En cas de décès survenu à bord d'un aéronef qui atterrit à Monaco, l'officier de l'état civil est compétent pour dresser l'acte de décès et le transcrire sur ses registres.

 

 


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