LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 86 ter
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IX IMPORTATIONS
Article 86 ter .- (Créé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



I.- Conformément au 4° du 2 de l'article 85, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

Elles exercent cette option en mentionnant leur dénomination et leur identifiant, prévu à l'article 68, en cours de validité sur la déclaration d'importation.

II.- Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 85 :

1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;

2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 3, pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.

 

 


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