LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 6
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
1. – Livraisons de biens
Article 6 .- (Modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010  ; modifié par l' ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 ) (1)Note

Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012 : article 1er, D de l'ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 .



I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer à Monaco lorsque le bien se trouve à Monaco ou en France :
* a) au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;

* b) lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;

* c) lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;

* d) au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne, autre que la France, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.



Par dérogation aux dispositions du a) et du b), lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport est en dehors du territoire de Monaco ou des États membres de la Communauté économique européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer à Monaco, lorsque les biens sont importés à Monaco ou en France.

II - Le lieu des opérations visées au I de l’article 5 et au 2° bis de l’article 15 se situe à Monaco lorsqu’elles portent sur des immeubles situés à Monaco.

III. - Le lieu de livraison du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid est situé à Monaco :

a) lorsqu’ils sont consommés à Monaco ;

b) dans les autres cas, lorsque l’acquéreur a en Principauté le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

 

 


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