LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 516
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 516 .- (Remplacé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Si le condamné est décédé avant l’admission de la demande, l’arrêt prescrivant la reprise du procès nomme un curateur à sa mémoire qui exerce tous ses droits.

S’il résulte de la nouvelle procédure que la condamnation a été prononcée injustement, la décision décharge la mémoire du condamné de l’accusation qui avait été portée contre lui.

 

 


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