LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 189
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - V DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES ET DE LEUR POLICE
Article 189 .- Néanmoins, le tribunal pourra ordonner, même d'office, que les débats, y compris les conclusions du ministère public et les rapports des juges, auront lieu à huis clos :
* 1° Pour les causes entre époux et entre ascendants ou descendants ;

* 2° Pour les actions en désaveu de paternité ;

* 3° Pour les demandes en interdiction ;

* 4° Pour les demandes en récusation ;



Et généralement dans toutes les causes où la discussion publique pourrait entraîner du scandale ou des inconvénients graves.

 

 


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