LégiMonaco - Code De La Route - Article 128
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 5 Permis de conduire. – Conditions de suspension et de retrait
Article 128 .- ( Ordonnance n° 5.507 du 9 janvier 1975 )

Il est institué une commission technique spéciale obligatoirement consultée par le Ministre d'État lorsqu'il y a aura lieu de procéder à la suspension d'un permis de conduire.

La composition de cette commission est fixée par le Ministre d'État (1)Note

Voir l' arrêté ministériel n° 81-496 du 18 octobre 1981 . – NDLR.

.

Il ne pourra, en aucun cas, s'écouler un délai de plus de deux mois entre chaque séance de la commission.

Le Ministre d'État peut, en cas de nécessité, suspendre un permis de conduire pour une durée inférieure à trois mois après consultation d'un membre permanent de ladite commission. La situation du conducteur en cause devra ensuite être soumise à l'examen de la commission, lors de sa plus prochaine séance.

Si le conducteur, qui a fait l'objet d'un arrêté de restriction, de suspension ou d'annulation du permis, conduit ou peut être appelé à conduire un véhicule appartenant à son employeur, l'arrêté sera notifié à ce dernier.

Les permis suspendus ou annulés sont retirés au titulaire temporairement en ce de suspension ou définitivement en cas d'annulation.

La suspension ou l'annulation d'un permis de conduire donne lieu au retrait, pour la même durée et dans les mêmes conditions, de tout autre permis, de quelque catégorie que ce soit dont le conducteur est titulaire.

 

 


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