LégiMonaco - Code De La Route - Article 128
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 5 Permis de conduire. – Conditions de suspension et de retrait
Article 128 .- (1)Note

Voir l' arrêté ministériel n° 81-496 du 18 octobre 1981 . – NDLR.

( Ordonnance n° 5.507 du 9 janvier 1975  ; remplacé par l' ordonnance n° 7.433 du 18 avril 2019 )

Il est institué une commission technique spéciale obligatoirement consultée par le Ministre d'État lorsqu'il y aura lieu de procéder à la suspension d'un permis de conduire. Cette commission est également obligatoirement consultée lorsqu'il y a lieu de prononcer une interdiction de faire usage, sur le territoire de la Principauté, d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère et, le cas échéant, du permis international correspondant.

La composition de cette commission est fixée par le Ministre d'État.

Il ne pourra en aucun cas s'écouler plus de deux mois entre chaque séance de la commission.

Les décisions de suspension d'un permis de conduire et d'interdiction de faire usage, sur le territoire de la Principauté, d'un permis délivré par une autorité étrangère et, le cas échéant du permis international correspondant, sont prises par arrêté ministériel, après avis de la commission technique spéciale instituée par le présent article.

En cas de nécessité, une suspension d'un permis de conduire ou du droit de faire usage, sur le territoire de la Principauté, d'un permis délivré par une autorité étrangère et, le cas échéant, du permis international correspondant, peut être prononcée, sans consultation préalable de la commission technique spéciale, par décision du Ministre d'État, pour une durée inférieure à trois mois. Dans ce cas, la situation du conducteur en cause sera soumise à l'examen de la commission lors de sa plus prochaine séance afin qu'il soit statué définitivement sur celle-ci conformément à l'alinéa précédent.

Les arrêtés ministériels sont notifiés au titulaire du permis de conduire suspendu, annulé ou dont l'usage est interdit sur le territoire de la Principauté. Si ledit titulaire conduit ou peut être appelé à conduire, à Monaco, un véhicule appartenant à son employeur, l'arrêté est notifié à ce dernier.

Les permis suspendus ou annulés sont retirés à leur titulaire temporairement en cas de suspension ou définitivement en cas d'annulation.

La suspension ou l'annulation d'un permis de conduire s'applique, pour la même durée et dans les mêmes conditions à l'ensemble des catégories et sous-catégories dudit permis. L'interdiction de faire usage, sur le territoire de la Principauté, d'un permis délivré par une autorité étrangère, et le cas échéant, du permis international correspondant, emporte également, pour le titulaire de ces permis, interdiction de faire usage, pour la même durée et dans les mêmes conditions, de toutes les catégories et sous-catégories desdits permis.

 

 


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