LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 147-5
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IV De l'audition des témoins
Paragraphe - 2 Du témoignage anonyme
(Paragraphe créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 147-5 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Toute révélation de l’identité ou de l’adresse du témoin dans des conditions autres que celles prévues au second alinéa de l’article 147-3 est punie d’un emprisonnement maximum de cinq ans et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal .

 

 


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