LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 486
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 486 .- Tout demandeur en révision, à l'exception du ministère public, peut se désister de son pourvoi.

 

 


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