LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-25
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes
(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Mesures de contrôle et de constat des infractions
Article O. 244-25 .- (Créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Le contrôle de l’application de la présente section est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 150-1.

Pour l’exercice de cette mission, ces agents munis, selon le cas, de leur commission d’emploi faisant état de leur prestation de serment ou de leur carte professionnelle, peuvent, dans les conditions fixées à l’article suivant :

- accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel ;

- ordonner à tout navire pratiquant la pêche dans les espaces maritimes monégasques au sens de l’article L. 120-1, sur lesquels Monaco exerce sa souveraineté, de s’arrêter et d’effectuer toutes les manœuvres nécessaires pour faciliter la visite du navire puis procéder à cette visite ;

- procéder, sur pièce ou sur place, à toutes opérations de vérification qu’ils jugent nécessaires et notamment : obtenir la communication de livres, factures et autres documents se trouvant dans les locaux, navires ou autres moyens de transport et en prendre copie s’il échait ; recueillir des échantillons des produits de la pêche, des cultures marines ainsi que de toutes ressources biologiques, substances ou produits se trouvant dans les locaux, moyens de transport ou à bord des navires et les faire analyser ; ordonner que leur soient présentés les rets, filets et autres engins ou instruments de pêche ainsi que les captures se trouvant à bord des navires ; recueillir auprès de toute personne, sur convocation ou sur place, tous renseignements ou justifications utiles.

 

 


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