LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 230
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - II De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
Article 230 .- L'appel est formé par une déclaration mentionnée au procès-verbal du juge d'instruction ou inscrite sur un registre tenu au greffe à cet effet.

Il doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les cinq jours, par le procureur général, à partir de la communication prévue à l'article 225, et par la partie civile ou l'inculpé, à compter de la notification prévue par l'article 226.

Ce délai est réduit à vingt-quatre heures en ce qui concerne l'appel par le procureur général des ordonnances statuant sur la détention préventive.

Le greffier transmet sans délai les pièces de la procédure au premier président.

 

 


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