LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 330
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XIV DES DÉCLARATIONS DES TIERS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Section - II De l'enquête
Article 330 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Les témoins sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe général, huit jours au moins avant la date de l'enquête.

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et les faits à prouver ; elles reproduisent les dispositions de l'article 331.

 

 


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