LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 431
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 431 .- Le délai est de trois jours francs au moins, lorsque le prévenu, objet de la citation ou de l'avertissement, demeure hors de la principauté.

 

 


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