LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 379
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVII DES INCIDENTS
Section - I Des demandes incidentes en général et des demandes reconventionnelles
Article 379 .- Les demandes incidentes seront formées par conclusions prises à l'audience par écrit ou même verbalement.

Le tribunal pourra accorder au défendeur un délai pour répondre et ordonner les communications prévues à l'article 177.

 

 


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