LégiMonaco - Code De La Route - Article 205-15
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VI BIS Dispositions spéciales applicables à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
(Titre créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Article 205-15 .- (Créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite peut être modifiée, suspendue ou abrogée, par décision du Ministre d'État.

 

 


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