LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 404
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 404 .- Toutefois, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement.

L'exécution volontaire de ce jugement ne peut être opposée comme fin de non-recevoir.

Au contraire, l'appel d'un jugement interlocutoire ou sur incident peut être interjeté avant le jugement définitif.

 

 


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