LégiMonaco - Code Civil - Article 410-12°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - II De la tutelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-12° .- À l'exception des jugements rendus en vertu des articles 410-21° et 410-28° qui sont toujours notifiés au majeur, le tribunal peut, par une disposition motivée, décider qu'il n'y aura pas lieu de signifier à la personne protégée le jugement prononçant l'ouverture de la tutelle ; dans ce cas, il indique à quelle autre personne la décision sera notifiée.

 

 


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