LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-10
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VI Des demandes en reprise du procès
(Titre créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 459-10 .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

À peine d’irrecevabilité, la demande en reprise du procès est exercée dans un délai de six mois à compter de l’arrêt définitif rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.

 

 


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