LégiMonaco - Code Civil - Article 55-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DES ACTES DE MARIAGE (1)Note

Voir aussi l' ordonnance du 22 mai 1891 sur le mariage des indigents. – NDLR.

( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 55-1 .- (Créé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

L'officier de l'état civil qui dresse l'acte de mariage sollicite auprès du greffe général une attestation précisant si, avant la célébration du mariage, chacun des époux était déjà lié par un contrat civil de solidarité et, le cas échéant, procède à l'information prévue à l'article 1280.

 

 


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